Conseil d’État n° 366712 du 30 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008) ;
la société SFR demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1102700 du 14 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de non-opposition du maire de Rennes à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 11 janvier 2011 en vue de l’installation de trois antennes de radiotéléphonie et de l’implantation d’une armoire technique sur la terrasse d’un immeuble situé 15 allée du Lavais ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête de l’association « Mieux Vivre à la Poterie...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014)
Le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR pour installer trois antennes de radiotéléphonie mobile. Saisi d’un recours contre cette non-opposition, le tribunal administratif l’a annulée estimant que, compte tenu de la hauteur des antennes, un permis était nécessaire. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Pour être soumis à simple déclaration préalable, ce type d’ouvrage doit respecter les critères fixés par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme. Une déclaration préalable suffit lorsqu’il s’agit d’implanter des antennes-relais et une armoire technique d'une surface de plancher comprise...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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