Conseil d’État n° 304463 du 9 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ;
M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes (Vaucluse), annulé le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d’une part, annulé, sur la demande de M. A, l’arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage agricole et, d’autre part, enjoint au maire de statuer sur la demande de M. A dans un délai de deux mois...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Le maire de La Roque-sur-Pernes (Vaucluse) a refusé, le 20 septembre 1999, de délivrer un permis de construire un bâtiment à usage agricole sur un terrain classé en zone NC dans le POS. Selon l'article NC 1 du règlement du POS : hors des secteurs à risques, peuvent être admis : - les constructions et les installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole (...).
Ce règlement n'impose pas une surface minimum d'exploitation pour l'application de cette règle. Mais, cela ne dispense pas le maire et, ensuite, le juge en cas de litige, d'apprécier le caractère nécessaire à l'exploitation agricole du projet en cause. L’agriculteur exploite à Carpentras, soit à 17 kilomètres de La Roque-sur-Pernes, une exploitation agricole dotée de capacités de stockage des...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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