Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’Etat n° 231076 du 9 mai 2020.
Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Chesnay (78150), assistés de Me Z..., demeurant ..., liquidateur judiciaire des époux X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de ce tribunal tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le maire de la commune du Chesnay a refusé d'ordonner l'interruption des travaux entrepris par leur voisin M. Y... sur un terrain sis ... ;
2°) d'ordonner ladite suspension ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune du Chesnay d'examiner d'urgence la demande d'interruption des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020)
Si un propriétaire réalise des travaux sans permis de construire, le maire doit ordonner l’interruption des travaux. S’il ne le fait pas, le voisin, par exemple, peut contester ce refus et demander au juge des référés de suspendre ce refus. Pour obtenir la suspension d’un acte, le justiciable doit démontrer qu’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté. Mais, dans l’hypothèse de travaux réalisés sans permis, l’urgence à suspendre est présumée (CE 9/05/2001, n° 231076, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 27 août 2020 - n°394 de Urbanisme Pratique