Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 18NC03335 du 3 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Andlau s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux.
Par un jugement n° 1700049 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2018 et 25 septembre 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Andlau s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020)
Par arrêté du 3 novembre 2016, le maire d'Andlau (Bas-Rhin) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux. Le pétitionnaire attaque cette opposition. Il soutient que n’ayant pas eu de réponse dans le délai d’instruction, il était titulaire d’une non-opposition tacite. Le maire indique que le projet se trouvant dans le périmètre de protection d'un monument historique et en site inscrit ou classé, il a prorogé le délai d’instruction. Le pétitionnaire soutient qu’il n’a jamais reçu de lettre recommandée lui notifiant cette prorogation. La cour administrative écarte l’argument : les décisions d'opposition à déclaration préalable et de prolongation du délai d'instruction sont, en principe, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (articles R. 424-10 et R. 423-46 du code de l'urbanisme). Mais, elles peuvent aussi être notifiées par d'autres voies qui offrent des garanties similaires permettant d'établir que le pétitionnaire en a eu connaissance. Tel est le cas en l'espèce de la notification par un agent assermenté de l'arrêté du 3 novembre 2016 et de la remise en mains propres au pétitionnaire du courrier du 13 octobre 2016 prolongeant le délai d'instruction de sa déclaration préalable (CAA Nancy 3/12/2019, n° 18NC03335).
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique