Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX00757 du 10 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Lasserre Promotions, société anonyme à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements sur la parcelle cadastrée section VH n° 81 sise 317 rue Pasteur à Bordeaux.
Par un jugement n° 1605295 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2018, le 14 mars 2019 et le 29 mai 2019, la société Lasserre Promotions, représentée par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020)
Par arrêté du 12 octobre 2016, le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements. Le pétitionnaire conteste ce refus et soutient notamment que le maire n’a pas motivé sa décision ce qu’exige l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : selon cet article, cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 (...). Le pétitionnaire soutient que la motivation de l'arrêté de refus de permis de construire fondée sur la méconnaissance de l'article UP 11 du règlement du PLU relatif à l'insertion des constructions dans leur environnement est insuffisante en fait...
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique