Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT03333 du 5 novembre 2019.
Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière VPSJ Torcy a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le maire de Bréhal a délivré un permis de construire à M. et Mme A... B... pour l'édification d'une maison individuelle située 3 bis avenue du docteur de la Bellière.
Par un jugement n° 1601868 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 novembre 2017, le 15 février 2018 et le 24 juillet 2019, la société civile immobilière VPSJ Torcy, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 5 octobre 2019...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020)
Par arrêté du 25 juillet 2016, le maire de Bréhal (Manche) a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison. Le voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme, qui oblige celui qui demande un permis à établir qu’il est autorisé à faire les travaux.
La cour administrative rejette l’argument : si celui qui attaque le permis soutient que la construction projetée prend appui sur un ou des murs mitoyens, cette circonstance qui ne ressort pas des pièces du dossier, est sans effet sur la légalité de la décision contestée. En effet, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte au droit de propriété doit être...
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique