Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n°18MA04954 du 19 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Palm Trees Properties a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la société Financière du Sud un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une construction existante sur une parcelle située quartier Saint-Pierre et cadastrée section AV n° 20 à 28.
Par un jugement n° 1503279, 1600301 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce permis de construire et rejeté les conclusions de la société Financière du Sud aux fins d'indemnisation fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020)
Le code de l’urbanisme dispense de permis de construire les constructions d’une hauteur inférieure à 12 mètres et (les conditions sont cumulatives) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (art. R. 420-1 du code de l’urbanisme). Mais, selon la cour administrative d’appel de Douai, le règlement du PLU peut donner sa propre définition de l’emprise au sol. Ainsi, le PLU de Rouen comporte un glossaire qui définit les notions utilisées. Or, celui-ci définit l'emprise au sol - expression figurant en italique dans le règlement - comme "la surface de terrain occupée par la projection verticale d'un bâtiment, sous-sol exclu, et non compris les éléments de...
Michel Degoffe le 27 août 2020 - n°394 de Urbanisme Pratique