Cour Administrative d’Appel de Bordeaux nos 19BX00680, 19BX00818 du 1er avril 2021. Urbanisme pratique n° 422 du 18 novembre 2021.
Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire d'Albias a accordé à la société Vitivista un permis de construire un bâtiment industriel à vocation d'entrepôt agricole avec magasin et bureaux ainsi que des silos, sur un terrain situé chemin de Montels.
Par un jugement n° 1604835 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 25 février 2019 sous le n° 19BX00680, et des mémoires enregistrés les 5 juillet 2019, 10 mars et 21 septembre 2020, la société Vitivista, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021)
Le maire d’Albias (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire. Un voisin en demande l’annulation. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif parce que non présenté dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument car l’affichage n’a pas été complet ce qui a empêché le déclenchement du délai de recours. Rappelons que le panneau doit comporter un certain nombre de précisions qui permettent d’apprécier la consistance du projet (art. A. 424-16, code de l’urbanisme). Ce dernier consiste, en l’occurrence, en la construction d'un bâtiment industriel à vocation d'entrepôt agricole avec magasins et bureaux ainsi qu'en l'implantation de 10 silos, dont 6 d'une hauteur de...
Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
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