Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA00291 du 13 avril 2021. Urbanisme pratique n° 422 du 18 novembre 2021.
Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé la modification n° 11 du plan local d'urbanisme de Montpellier, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ou, subsidiairement, d'annuler cette délibération et cette décision en tant seulement qu'elles concernent la modification n° 37 relative à l'extension du secteur de zone 2U1-9w.
Par un jugement n° 1704609 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, Mme E..., représentée par la SCP CGCB et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021)
Par délibération du 29 mars 2017, le conseil de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé la modification n° 11 du PLU de Montpellier. Un propriétaire attaque cette délibération et soutient que la métropole aurait dû recourir à la procédure plus lourde de révision qui est obligatoire lorsqu’il s’agit 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; (...) 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance (...)" (art. L. 153-31, code de l’urbanisme).
Par ailleurs, "sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article...
Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
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