Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 19BX00925 du 1er avril 2021. Urbanisme pratique n° 422 du 18 novembre 2021.
Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) La Commanderie a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le maire de la commune du Lamentin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de sept immeubles répartis en 126 logements sur les parcelles cadastrées M 286, M 283, M 288 situées à l'Habitation Gondeau.
Par un jugement n° 1800149 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars 2019 et le 8 janvier 2020, la SCI La Commanderie, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 4 décembre 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021)
Par un courrier du 31 juillet 2017, le maire du Lamentin (Martinique) a demandé à une personne qui sollicitait un permis de fournir des pièces complémentaires ; ce courrier indiquait que cette demande impliquait une modification du délai d'instruction. Le pétitionnaire a transmis, le 11 août 2017, des pièces complémentaires. Mais les éléments fournis présentaient des carences et des incohérences : ils ne permettaient pas de déterminer le nombre de logements créés par le projet et les plans de masse ne comportaient pas les lignes de cote du terrain naturel. Seul le versement de nouvelles pièces complémentaires, le 18 octobre 2017, a permis de clarifier ces incertitudes. Ainsi, le dossier de demande de permis de construire n'a pu être regardé comme complet qu'à la date du 18 octobre...
Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
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