Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°423 du 02 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... veuve H..., Mme H..., M. H..., M. H... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la délibération du 3 octobre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Pornichet et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que la révision allégée qu'elle approuve réduit l'espace boisé classé situé avenue des Evens. Par un jugement n° 1710525 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet...

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Un dossier imprécis soumis à l’enquête publique peut entraîner l’annulation du PLU

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°423 du 02 décembre 2021)

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé la révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Pornichet (Loire Atlantique). Un habitant conteste cette délibération. La cour administrative lui donne raison car le projet de PLU soumis à l’enquête publique était si imprécis qu’il n’a pas permis au public de le comprendre. La cour administrative rappelle que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'un dossier mis à l'enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de cette enquête publique que si elles nuisent à l'information complète de la population. C’était le cas dans cette affaire. Les éléments versés au dossier soumis à enquête publique, en particulier ceux issus de la notice de présentation, créent une confusion entre le périmètre de l'espace boisé classé des Evens et celui de l'orientation d'aménagement et d'orientation (OAP) prévue sur trois parcelles dont le classement en espace boisé classé est intégralement supprimé. D'ailleurs, le commissaire enquêteur s'est lui-même mépris sur l'étendue du déclassement contesté en relevant qu'il se limitait à 1 900 m² alors qu'il correspond à 4 500 m². De même, le dossier est équivoque s'agissant du régime de protection retenu et des contours des espaces concernés par cette protection. Enfin, selon la mission régionale de l'Autorité environnementale, le dossier introduit une confusion entre le régime très protecteur des espaces boisés classés et celui qu'il propose d'y substituer sur les "arbres les plus significatifs". Ces imprécisions et ambigüités qui nuisent à la bonne et complète information de la population ont vicié la procédure ce qui entraîne l’annulation du PLU (CAA Nantes 21/05/2021, n° 20NT02271).