Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA03975 du 4 février 2021. Urbanisme pratique n° 422 du 18 novembre 2022.
Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Willy Jimmy a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement 1702469, 1702497, 1702500, 1705526 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2020, la SCI Willy Jimmy, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix Marseille Provence la somme de 2 000 euros en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°422 du 18 novembre 2021)
Le conseil municipal de Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) a approuvé le PLU. Un habitant attaque la délibération. Il soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées conformément à ce qu’exige l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Une telle méconnaissance peut entraîner l’annulation du PLU. Mais en ce domaine, le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence Danthony de 2011 : une irrégularité de forme ou de procédure n’entraîne l’annulation de l’acte que si elle a privé les administrés d’une garantie ou si elle a eu une influence sur le sens de la décision prise.
La concertation prévoyait qu'une réunion publique devait avoir lieu au moment de l'arrêt du projet de PLU et qu'un registre devait être mis à disposition du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête...
Michel Degoffe le 18 novembre 2021 - n°422 de Urbanisme Pratique
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