Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 135
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Permis de construire
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Pouvoirs de police
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA01401 du 22 décembre 2016.
Urbanisme Pratique n°323 du 11 mai 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Wattignies des 23 février 2011 et 15 décembre 2005 accordant chacun un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage du matériel à l'EARL Hazebrouck Carpentier, d'autre part, d'ordonner la déconstruction de ces deux hangars.
Par un jugement n° 1102962 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire accordé le 23 février 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme E....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2014, la commune de Wattignies, représentée par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°323 du 11 mai 2017)
Par un arrêté du 23 février 2011, le maire de Wattignies (Nord) a délivré un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage du matériel. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative rejette le recours. Contrairement à ce que soutient le voisin, un hangar destiné au stockage du matériel agricole n'engendre pas, de par sa destination, des nuisances sonores telles que le permis de construire aurait dû être assorti de prescriptions relatives au bruit occasionné par son fonctionnement. Et il n’est pas établi que le projet en litige devrait occasionner des nuisances sonores particulières justifiant de telles prescriptions. Par ailleurs, les troubles de jouissance telles que la perte d'ensoleillement, la perte d'un potager, une augmentation des factures...
Michel Degoffe le 11 mai 2017 - n°323 de Urbanisme Pratique