Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 135
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Permis de construire
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Pouvoirs de police
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA01641 du 29 septembre 2016.
Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association des amis de Monts en Vexin, Mme G...O..., M. L...O..., Mme N...C...néeB..., M. Q...C..., M. J...C...Mme H...I..., M. F...M..., et la société civile immobilière (SCI) Monts en Vexin ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Monts ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée par la même commune le 31 octobre 2011, relative à l'installation de poteaux d'éclairage public et d'électricité dans plusieurs rues situées sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1200389 du 25 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n° 381205 du 8 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017)
Le maire de Monts (Oise) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée par la commune le 31 octobre 2011, relative à l'installation de poteaux d'éclairage public et d'électricité dans plusieurs rues. Plusieurs habitants contestent cette non-opposition. Ils soutiennent, tout d’abord, que le maire étant intéressé au projet, il aurait dû désigner un autre membre du conseil pour prendre la décision. Ils se fondent sur l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme qui prévoit que "si le maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande (…) de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (…) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision".
Mais, la cour rejette l’argument : la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux concerne...
Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique