Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 135
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Permis de construire
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Pouvoirs de police
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA04054 du 22 décembre 2016.
Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI les Vallons de Marseille.
Par un jugement n° 1303116 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 septembre et 13 novembre 2014, et les 1er février, 17 juin et 23 septembre 2016, M. H... et autres, représentés par la société d'avocats Blanc, Bérenger, Burtez-Doucède et associés, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017)
Par un arrêté du 19 octobre 2012, le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative donne raison au voisin et annule permis. Le POS dispose que "lorsque la construction à édifier l'est d'une limite séparative à l'autre, elle est implantée à la limite de l'alignement futur ou du recul telle que portée aux documents graphiques du POS ou, à défaut, à la limite de l'alignement existant, à partir de chacune des limites séparatives latérales (…)".
Or, la façade située rue Michel-Gachet sera implantée sur toute sa longueur en recul de 3,96 m par rapport à l'alignement existant de cette voie. En l'absence d'alignement futur ou de recul porté aux documents graphiques du POS, le projet méconnaît ainsi les dispositions...
Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique