Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 135
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Permis de construire
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Pouvoirs de police
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 305409 du 17 décembre 2008.
Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Savoie, annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 2 septembre 2003 par le maire de Valloire, d'autre part, au rejet du déféré du préfet de la Savoie ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet de la Savoie ;
Considérant qu'aux termes de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017)
En 2003, le maire de Valloire (Savoie) a délivré un permis de construire une maison détruite par un sinistre. Il a eu tort. En 2002, le maire a mis à jour le POS de la commune en modifiant le plan et le tableau des servitudes, notamment pour tenir compte du plan de prévention des risques naturels prévisibles arrêté par le préfet en 2002 ; ce plan interdit les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches dans laquelle est situé le terrain. Il devait donc refuser le permis sans que le pétitionnaire puisse se prévaloir de l’article L. 111-3 permettant de reconstruire une maison détruite par un sinistre et sans que puissent s’y opposer les règles d’urbanisme nouvelles (CE 17/12/2008,...
Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique