Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 135
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Permis de construire
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Pouvoirs de police
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA02003 du 19 juillet 2016.
Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...I...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d'habitation.
Par un jugement n° 1201221 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2014 et le 23 mai 2016, M. et MmeI..., représentés par Me F...G...,
demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 16 octobre 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°322 du 27 avril 2017)
Le maire de Liancourt (Oise) n’a pas répondu à des riverains d’une voie qui lui demandaient d’user de son pouvoir de police pour réglementer la circulation dans leur rue. Ce silence valant refus, ils saisissent le juge administratif et font valoir que la circulation des camions de fort tonnage et de livraison se rendant à la maison de retraite située en face de leur habitation génère des nuisances sonores importantes dès 4h30 le matin. Une expertise effectuée par une société spécialisée a constaté que la maison de retraite située en face du domicile des requérants génère des nuisances sonores à raison de manœuvres de véhicules de livraison ; ces activités sont à l'origine de nuisances sonores entre 22 heures et 7 heures. De tels dépassements sont de nature à compromettre la tranquillité...
Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique