Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY00726 du 16 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Neige et Constructions a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier ainsi que la décision du 6 juin 2014 rejetant son recours gracieux contre ce refus.
Par un jugement n° 1404833 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire du 24 février 2014 en tant qu'il porte sur la réalisation de deux des immeubles projetés ainsi que, dans la même mesure, la décision de rejet du recours gracieux, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 20 février 2017 ainsi qu'un mémoire en réplique enregistré le 21...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019)
Le maire de La Clusaz (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier. Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut pas être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...).
Le maire a retenu que le projet était desservi par un réseau de distribution électrique...
Michel Degoffe le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique