Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA02666 du 15 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...K..., M. I...K..., M. D...K..., Mme G...K...et M. E...K...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mouans-Sartoux à leur payer la somme de 1 918 611 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre d'une promesse du maire de la commune qui n'a pas été tenue.
Par un jugement n° 1104524 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune à leur payer la somme de 283 000 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2016 et le 4 décembre 2017, la commune de Mouans-Sartoux, représentée par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 mai 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019)
Par acte notarié du 26 septembre 1988, les trois propriétaires d’un château l’ont cédé à la commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) pour la somme de 1 829 388,21 €. Par acte notarié du 11 mars 1989, la commune a cédé une parcelle au prix de 14 208,25 €. Les trois acquéreurs introduisent une action en responsabilité contre la commune, lui réclamant 283 000 €, en réparation de leur préjudice matériel, né de la promesse non tenue du maire de rendre constructible le terrain qui leur a été vendu, en contrepartie de la vente du château à un prix inférieur à celui du marché. La cour administrative rejette cette demande.
Pour démontrer que la responsabilité de la commune est engagée à leur égard au titre d'une promesse non tenue de son maire, les intéressés se prévalent d'une lettre non datée mais nécessairement postérieure à la vente du...
Michel Degoffe le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique