Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 416670 du 15 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019
Vu la procédure suivante :
Mme G...E..., M. et Mme B...D..., M. et Mme A...H...et M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 accordant un permis de construire à la société Daniel Ashde en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements aux n° 63 et 65 de l'avenue Joseph Chaillet aux Sables-d'Olonne. Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17NT00541 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune des Sables-d'Olonne contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2017 et 20 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019)
Par arrêté du 5 juin 2014, le maire des Sables-d’Olonne (Vendée) a refusé de délivrer un permis de construire. Par une ordonnance du 7 août 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par le pétitionnaire, a suspendu cette décision et a enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande. Par un arrêté du 18 décembre 2014, le maire a de nouveau opposé un refus à la demande de permis de construire pour des motifs différents. Par une ordonnance du 28 janvier 2015, le juge des référés a suspendu ce nouvel arrêté et enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande. Enfin, par arrêté du 19 février 2015, le maire a délivré à la société un permis de construire provisoire en exécution de cette...
Michel Degoffe le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique