Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT01939 du 26 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2017 et un mémoire enregistré le 4 avril 2018, la sas Distribution Casino France, représentée par Me C..., demande à la cour :
1) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme commercial délivré par le maire de la commune de La Colombe (Calvados) ;
2) de mettre à la charge de la commune de La Colombe une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La société en nom collectif (SNC) Lidl a demandé le 28 juillet 2016 au maire de La Colombe (50800) un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de procéder à une extension de 474 m2 de la surface de vente initiale de 800...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019)
Le maire de la Colombe (Manche) a délivré un permis de construire valant autorisation d’urbanisme commercial (création d’une grande surface). Un concurrent attaque ce permis en tant qu’il autorise l’ouverture de cette grande surface, le concurrent ne pouvant attaquer le permis que sur ce point.
Il soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme : "Dans les communes où un SCoT n'est pas applicable (…) / 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce (…)". L'article L 142-5 du même code prévoit qu'il "peut être dérogé à l'article L 142-4 avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale de la...
Michel Degoffe le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique