Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02368 du 9 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hendaye a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 20 mars 2014 tendant à l'abrogation de la délibération du 26 avril 1979 portant approbation du plan d'alignement du " chemin des Fermes " et d'enjoindre au maire d'abroger cette délibération du 26 avril 1979.
Par un jugement n°1401313 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus implicite d'abrogation du maire d'Hendaye et lui a enjoint d'abroger la délibération du 26 avril 1979 portant approbation du plan d'alignement du " chemin des Fermes " dans le délai de deux mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019)
Par une délibération du 26 avril 1979, le conseil municipal d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) a approuvé le plan d'alignement du "chemin des Fermes". En 2014, un riverain de ce chemin demande l’abrogation de cette délibération l’estimant illégale. Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, le riverain saisit le juge qui lui donne raison. En vertu d’une ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 applicable à la date d'approbation du plan d'alignement contesté, "la voirie des communes comprend : 1° Les voies communales qui font partie du domaine public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune".
Selon la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de...
Michel Degoffe le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique