Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 17VE01314 du 4 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise a rejeté sa demande tendant à la rectification des données cadastrales de la commune de Persan relatives aux parcelles AH 12 et AH 112 dont il est propriétaire et d'enjoindre à cette autorité de procéder à ces rectifications.
Par un jugement n° 1403711 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2017, M.B..., représenté par Me Abella, avocat,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°)...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019)
Par une décision du 12 février 2014, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté la demande d’un propriétaire qui souhaitait la rectification des données cadastrales de la commune de Persan, relatives à sa parcelle. Le directeur a refusé de faire droit à cette demande. La cour administrative lui donne raison : « Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier » (art. 1402, code général des impôts). Par conséquent, l’administration ne peut que refuser la modification demandée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu. Ainsi, quand bien même il serait établi que les indications sur les documents cadastraux seraient erronées, l'administration ne peut pas les rectifier sans l'accord des propriétaires concernés, ou sans décision judiciaire constatant les limites respectives de ces propriétés. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où le propriétaire soumet une contestation ayant trait à la délimitation entre ses parcelles et des dépendances du domaine public. Dans cette affaire, le propriétaire ne produit aucune décision de justice et ne justifie de l'existence d'aucun accord avec les propriétaires des parcelles en litige connus de l'administration de nature à établir que les documents cadastraux seraient erronés. L’administration ne pouvait donc que refuser de faire droit à sa demande.
(CAA Versailles 4/10/2018, n° 17VE01314).
Michel Degoffe le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique