Sommaire complet
du 02 novembre 2017 - n° 135
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Permis de construire
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Pouvoirs de police
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Préemption
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT02379 du 19 décembre 2016.
Urbanisme Pratique n°323 du 11 mai 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orest a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions n° 2014.D.009 et n° 2014.D.010 du 29 avril 2014 par lesquelles le maire de Saint-Denis-en-Val (Loiret) a décidé d'exercer, au nom de cette commune, le droit de préemption urbain sur un immeuble bâti et un terrain situés 80 rue de Melleray.
Par un jugement n° 1403526-1403527 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, la société Orest, représentée par la SCP A...- Catte - Louis et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 juillet 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°323 du 11 mai 2017)
Par une décision du 29 avril 2014, le maire de Saint-Denis-en-Val (Loiret) a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble bâti. L’acquéreur évincé attaque cette décision. La cour administrative lui donne raison : "Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. (…)" (art. R. 231-21, code de l’urbanisme). "Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article...
Michel Degoffe le 11 mai 2017 - n°323 de Urbanisme Pratique