Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY03003 du 16 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme du 25 août 2014 par lequel le maire de la commune de La Bénisson-Dieu a déclaré non réalisable un projet de construction d'une maison d'habitation sur le terrain cadastré section A n° 58 et 59 situé chemin du moulin, ainsi que la décision du 28 octobre 2014 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1410038 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires en production de pièces enregistrés les 3 août, 1er septembre et 12 octobre 2017, M. B... C..., représenté par la SELARL Ad Justitiam, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juin 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019)
Le 25 août 2014, le maire de La Bénisson-Dieu (Loire) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable un projet de construction d'une maison. Il a eu tort. Il a invoqué les risques encourus par les biens et les personnes du fait de la localisation de ce terrain dans la zone d'expansion des crues de la rivière La Teyssonne (article R. 111-2 du code de l'urbanisme). Certes, la direction départementale des territoires a émis, le 30 juillet 2014, un avis défavorable sur le projet. Le maire a rappelé l'importance de la crue de 2007 et que la Teyssonne était sujette à débordement. Mais, la parcelle se situe à une cote altimétrique supérieure d'au moins 48 cm à la cote de 267,97 m correspondant à la crue centennale de la Teyssonne, et la voie desservant le terrain présente un profil en long dont la cote altimétrique minimale s'établit à...
Michel Degoffe le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique