Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02563 du 16 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... et Mme B... E... ainsi que l'entreprise BL Constructions ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Charvieu-Chavagneux à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison de la procédure d'expropriation irrégulière dont ils ont fait l'objet et des refus de permis de construire illégaux qui leur ont été opposés.
Par un jugement n° 1303824 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, M. et Mme E... ainsi que l'entreprise BL Constructions, représentés par la SCP Albert-Crifo-C... -Monnier, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 juin 2016 en tant qu'il a rejeté leur demande...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°362 du 28 février 2019)
Par arrêté du 22 juin 2005, le maire de Charvieux-Chavagneux (Isère) a refusé de délivrer un permis de construire un bâtiment industriel. Par un arrêt du 12 octobre 2010, la cour administrative a annulé ce refus. Le préfet de l’Isère avait pris un arrêté, le 8 juillet 2005, déclarant l’utilité publique, ce qui avait conduit à l’expropriation de cette parcelle. Le propriétaire en demande la restitution. La cour d’appel a ordonné cette restitution. Le propriétaire a donc déposé une nouvelle demande de permis qui a fait l’objet d’un nouveau refus le 2 juillet 2015. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui demandant réparation du préjudice que lui ont causé ces refus de permis illégaux et cette expropriation irrégulière.
La commune doit indemniser si le refus illégal cause un préjudice
La cour administrative reconnaît qu’en refusant le permis le 22 juin 2005, le maire a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune. Encore faut-il que le propriétaire ait subi un préjudice en lien avec cette faute. La cour administrative constate que le juge judiciaire a accordé une indemnité pour le préjudice causé par l’expropriation illégale qui a dépossédé le propriétaire de sa parcelle du 10 mars 2006 au 26 septembre 2014. La cour administrative lui accorde cependant une indemnité pour les frais qu’il a engagés pour déposer une nouvelle demande de permis dix ans plus tard (1 196 euros). Le délai mis par l'intéressé pour déposer une nouvelle demande de permis de construire ne lui est pas imputable dès lors qu'il s'est trouvé dépossédé de sa parcelle entre 2006 et 2014. Ces frais doivent donc être regardés comme ayant été exposés inutilement et comme constituant un préjudice directement imputable à la faute commise par le maire en opposant un refus à sa demande. Par suite, la commune est condamnée à rembourser ces frais, d'un montant de 1 196 €. La cour n’accorde pas plus, car le second refus a été considéré comme régulier (CAA Lyon 16/10/2018, n°16LY02563).
Michel Degoffe le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique