Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
-
Carte communale
-
Commerce
-
Documents d'urbanisme
-
Finances locales
-
Permis de construire
-
Propriété
-
Responsabilité
-
Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 17DA00467 du 29 novembre 2018.
Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...L..., Mme F...J...et Mme G...J...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2013 du conseil municipal de la commune de Zoteux et l'arrêté du 11 juin 2013 du préfet du Pas-de-Calais approuvant la carte communale.
Par un jugement n° 1304838 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2017, et un mémoire enregistré le 10 novembre 2017, M. H...L..., Mme F...J...et Mme G...J..., représentés par l'AARPI Derouet-Cadart, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cet arrêté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°363 du 14 mars 2019)
Par une délibération du 11 février 2013, le conseil municipal de Zoteux (Pas-de-Calais) a voté la carte communale que le préfet a approuvée par arrêté du 11 juin 2013. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone non constructible. Il soutient qu’avant l’adoption de la carte, cet espace était considéré au sens de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme comme situé dans les espaces urbanisés. La cour administrative rejette l’argument : ce caractère ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l'avenir en zone non constructible par ladite carte communale (CAA Douai 29/11/2018, n°...
Michel Degoffe le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique