Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY01452 du 16 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le conseil de communauté du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) d'Epagny-Metz-Tessy, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1800056 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant que les OAP n° 1, n° 7 et n° 8 comportent des dispositions fixant des règles de construction dont la définition relève du règlement et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020,...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021)
Un habitant introduit un recours contre la délibération du conseil de la communauté du Grand Annecy (Haute-Savoie) approuvant le PLU. Il soutient que la délibération a été votée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du CGCT en vertu duquel “tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération”. La cour administrative juge ce moyen irrecevable car l’habitant dans sa requête initiale avait simplement soulevé l'insuffisance du PADD. Un tel moyen relève de la légalité interne de la délibération attaquée. Or, en vertu d’un arrêt Intercopie de 1951, si dans sa requête initiale présentée dans les deux mois, le justiciable ne présente qu’un moyen de légalité externe (incompétence, vice de forme), il ne peut pas ensuite développer des moyens de légalité interne (détournement de pouvoir et violation de la loi) et vice versa (CAA Lyon 16/03/2021, n° 20LY01452).
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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