Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY03110 du 30 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société AJF a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Chaponnay a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à l’édification de quatre maisons individuelles sur un terrain situé rue de la Roussière, ensemble la décision du 9 mai 2018 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1805418 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 août 2019, la société AJF, représentée par le cabinet Alternative Avocats,
demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 6 juin 2019 ;
2°) d’annuler cet arrêté du 24 janvier 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021)
Le maire de Chaponnay (Rhône) a sursis à statuer sur une demande de permis de construire tendant à l'édification de quatre maisons individuelles. Il a eu raison. "L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)" (art. L. 153-11, code de l’urbanisme).
Pour opposer le sursis à statuer, le maire s'est fondé sur les orientations du PADD débattues par le conseil municipal le 21 janvier 2016, le projet de règlement relatif à la servitude de mixité sociale et le projet d'orientation d'aménagement et...
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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