Cour Administrative d’Appel de Nantes nos 20NT02238 - 20NT02537 du 16 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°416 du 26 août 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B..., M. A... H..., M. E... G... et Mme K... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Maintenon a délivré à la société Gicom un permis de construire.
Par un jugement n° 1902031 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ce permis de construire en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en ce que la largeur de la voie, aménagée sous une partie du bâtiment, qui permet l'accès aux emplacements de stationnement situés en fond de parcelle, n'est pas suffisante, celles de l'article R. 111-17 de ce code en ce qui concerne l'implantation du bâtiment à toiture en terrasse au droit de la parcelle AX 111 et celles des articles...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°416 du 26 août 2021)
Le maire de Maintenon (Eure-et-Loir) a délivré un permis de construire portant sur un mur séparatif de propriété. Rappelons que l'article 653 du code civil établit une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. Celui qui attaque le permis soutient qu’il est irrégulier car le pétitionnaire aurait dû produire dans le dossier un document attestant que son voisin était d’accord. La cour administrative rejette l’argument. En vertu de l’article R. 423-1, la demande de permis doit être déposée par le propriétaire ou par une personne attestant qu’elle a un titre à construire. Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code...
Marc GIRAUD le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique
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