Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY01101 du 16 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°416 du 26 août 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Im'city a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire d'Albigny-sur-Saône a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que d'enjoindre au maire d'Albigny-sur-Saône de lui délivrer un permis d'aménager dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1704760 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 27 avril 2017 et rejeté les conclusions à fin d'injonction.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, la commune d'Albigny-sur-Saône, représentée par la société d'avocats ADP Droit Public Immobilier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 janvier 2019 et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°416 du 26 août 2021)
Par arrêté du 27 avril 2017, le maire d'Albigny-sur-Saône (Métropole de Lyon) a refusé de délivrer un permis d'aménager un terrain en vue de la création d'un lotissement. Les lotissements doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Or, la voie nouvelle créée pour desservir les différents lots présente une largeur d'emprise de 4,5 mètres et une largeur de chaussée de seulement 2,5 mètres. Ses caractéristiques ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du PLU métropolitain, lesquelles ont vocation à s'appliquer à la voie de desserte d'un projet de...
Marc GIRAUD le 26 août 2021 - n°416 de Urbanisme Pratique
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