Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA01777 du 25 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les époux D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la SCI Le Clos des Alpilles un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles de vingt logements.
Par un jugement n° 1800503 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 2020, les époux D..., représentés par Me E...,
demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 du maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021)
Le maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles de vingt logements. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet méconnait l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme en vertu duquel " à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ". En d’autres termes, si le bâtiment n’est pas en limite, la distance qui le sépare de cette limite doit être d’au moins la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres : par...
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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