Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY01852 du16 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la convention de projet urbain partenarial qu'il avait conclue le 2 octobre 2012 avec la commune d'Espeluche et d'ordonner la restitution de l'ensemble des sommes qu'il avait versées au titre de cette convention.
Par un jugement n° 1607539 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 mai 2019, M. H... E..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 mars 2020 ;
2°) d'annuler cette convention de projet urbain du 2 octobre 2012 ;
3°) de condamner la commune d'Espeluche à lui rembourser la somme de 61 412 € qu'il a versée en application de cette convention...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021)
Un propriétaire qui avait déposé une demande de permis d'aménager portant sur un lotissement de quinze maisons d'habitation, a signé le 2 octobre 2012 avec le maire d'Espeluche (Drôme) un contrat de projet urbain partenarial portant sur la prise en charge financière des travaux d'équipement nécessaires à la réalisation de son projet, à savoir l'extension du réseau d'eau potable, l'extension et le renforcement du réseau électrique et l'aménagement d'un plateau traversant la route départementale. Alors que l’intéressé avait versé, en application de ce contrat, une somme de 61 412 euros, correspondant au coût prévisionnel des travaux, une somme de 12 992,58 euros lui a été reversée en avril 2014 après arrêt de leur montant définitif. Après que l’intéressé a déposé plainte en février 2014 contre le maire et un...
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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