Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 13LY02912 du 15 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014
Vu I la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 sous le n° 13LY02912, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire ;
La commune de Montvalezan demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la délibération du 14 octobre 2010 de son conseil municipal portant approbation du plan local d’urbanisme ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A...devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 1 864,97 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu II la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 sous le n° 13LY02995, présentée pour la commune de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014)
Par une délibération du 14 octobre 2010, le conseil municipal de Montvalezan (Savoie) a adopté son PLU. Un propriétaire attaque cette délibération. La cour administrative rappelle qu’il suffit d’invoquer la qualité de propriétaire concernée par le PLU pour pouvoir contester ce document. Rappelons qu’au contraire, pour pouvoir contester un permis, il faut être dans le voisinage du projet. Peu importe également qu’après la saisine du tribunal, le propriétaire ait proposé à la commune de renoncer à cette action sous réserve qu’elle modifie le PLU dans un sens favorable à son projet de construction alors, qu'initialement, il justifiait cette action par la nécessité de préserver les terres naturelles ou agricoles de toute urbanisation (CAA Lyon 15/04/2014,...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
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