Conseil d’État n° 350472 du 26 mai 2014.
Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la commune de Morsang-sur-Seine, représentée par son maire ;
la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n°10VE00368 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0709472-0806753 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles faisant droit aux demandes de Mlle D... et de M. A...tendant à l’annulation des titres de recettes émis le 29 mai 2007 et le 7 mai 2008, relatifs au paiement de la participation pour voirie et réseaux ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mlle D...et de M. A...la somme de 4 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014)
Le maire de Morsang-sur-Seine (Essonne) a délivré un titre de recettes à un titulaire du permis pour lui demander d’acquitter la participation pour voirie et réseaux divers (PVR). Celle-ci a été instituée par une délibération de 2006. Estimant que l'implantation de futures constructions impliquait l'aménagement et le prolongement d’un chemin en direction d’une route, le maire a décidé de mettre ces travaux à la charge de l'ensemble des futurs propriétaires des terrains situés à " 80 m d'une part de la voie " ; il a donc institué une PVR d'un montant de 35 € par m2 de terrain desservi. Le titulaire du permis soutient qu’il n’a pas à payer cette participation car son terrain est déjà desservi par un autre chemin. Le Conseil d’État rejette cet argument. Dès lors que le terrain est desservi par la voie faisant l’objet de la...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
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