Conseil d’État n° 358295 du 11 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014
Vu l’arrêt n° 11BX00760 du 29 mars 2012, enregistré le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A... ;
Vu le pourvoi, enregistré le 24 mars 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, et les mémoires, enregistrés les 16 mai et 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ;
M. A...demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0603093 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puygouzon (Tarn) à lui verser la somme de 5 295 euros en réparation des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014)
Pour accéder à sa maison construite sur une parcelle séparée par un fossé d’écoulement des eaux pluviales, un propriétaire a mis à niveau le terrain, remplacé une buse qui était alors en place et remblayé sa partie supérieure pour pouvoir franchir le fossé. En 1982 il a édifié des murets sur la partie supérieure de la buse ainsi remblayée. À la suite de la réalisation de plusieurs lotissements situés en amont de la propriété de l’intéressé, la commune de Puygouzon (Tarn) a fait déposer les buses existantes pour les remplacer par d'autres, de dimensions plus importantes, afin de recueillir les eaux pluviales provenant des lotissements. Ces travaux ont entraîné la disparition des aménagements réalisés au-dessus de la buse ; la commune a réaménagé l'accès à la propriété sur la partie supérieure de la nouvelle buse mais elle a refusé de prendre à...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
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