Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 12VE03203 du 10 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sénéjean, avocat ;
M. B... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1106724 en date du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 24 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Gournay-sur-Marne a accordé un permis de construire une maison individuelle à la société Montoit Immobilier sur un terrain sis 5, rue des Mimosas à Gournay-sur-Marne ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gournay-sur-Marne la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014)
Le maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif et qu’il est donc irrecevable. Le voisin affirme que le délai de recours n’a pas commencé à courir car l’affichage du permis sur le terrain n’a pas été régulier. La cour administrative rejette l’argument. Contrairement à ce que soutient le voisin, la date de délivrance de ce permis est indiquée sur le panneau en question ainsi que la superficie du terrain (436 m²) et la superficie du plancher (119,53 m²). Si le nom du bénéficiaire du permis de construire, la société Montoit Immobilier, y est mentionné sans plus de précision, il était possible de l’identifier sans peine. L'adresse de la mairie ne figurait pas sur le...
Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
