Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, complétée par un mémoire en date du 16 janvier 2014, présentée pour M. et Mme B...E..., demeurant..., à Metz (57052), par Me D... ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1205422 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision en date du 16 avril 2012 du maire de Moulins-les-Metz portant avis défavorable au raccordement de leur habitation au réseau d’alimentation électrique ; 2°) d’annuler la décision du 16 avril 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins-les-Metz une somme de 2 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...

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Le maire ne peut pas autoriser le raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière habitée de manière permanente

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014)

En 2003, un habitant a fait l'acquisition d'une parcelle à Moulins-les-Metz (Moselle), située en zone rouge du plan de prévention d'exposition aux risques d’inondation, pour y stationner sa caravane, qui bénéficiait d'un raccordement au réseau d'électricité depuis 2006. Le 16 avril 2012, le maire s'est opposé à la prorogation du contrat d'abonnement au réseau électrique au motif que la caravane était irrégulièrement stationnée sur un terrain identifié en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le raccordement définitif aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si la construction n'a pas été, régulièrement autorisée (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Cet article donne lieu à une jurisprudence régulière qui distingue le raccordement provisoire et le raccordement définitif, le maire ne pouvant s’opposer qu’à ce dernier.
Le propriétaire attaque cette décision. Il soutient qu'il ne stationne que ponctuellement sa caravane sur la parcelle à la morte saison après avoir exercé son activité de forain et de commerçant d'avril à décembre, et que sa demande est provisoire. Mais, la cour écarte cette argumentation : il ressort des pièces du dossier que le propriétaire occupe la parcelle avec sa femme, ses enfants et sa belle-mère et que, tous les ans depuis 2006, il demande le renouvellement de son raccordement électrique, pour une durée annuelle. Peu importe qu'ils n'occupent pas les lieux pendant certaines périodes de fêtes foraines, qu'ils partent à Argelès-sur-Mer durant l'été, que les enfants ne soient inscrits à l'école que quelques mois par an et que leurs caravane et manèges ne peuvent pas être stationnés sur un autre emplacement. Ces différents éléments n'établissent pas le caractère provisoire du raccordement (CAA Nancy 14/04/2014, n° 13NC01430).