Cour Administrative d’Appel de Douai n° 10DA01048 du 26 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 19 août 2010, présentée pour M. Hugues A, demeurant ..., par Me Y. Mahiu, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802659 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2008 du maire de la commune de Harquency rejetant sa demande de délivrance d’un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Harquency la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014)
Par arrêté du 18 juillet 2008, le maire de Harquency (Eure) a refusé un permis de construire une maison. Il s’est fondé sur le fait que le terrain n’était pas desservi par le réseau électrique. Rappelons que le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux portant sur les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). En cas de litige, le juge vérifiera que le maire a accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations auprès des gestionnaires de réseaux.
Dans cette affaire, le maire a satisfait à cette obligation : pour prendre son arrêté, il s'est notamment fondé sur l'avis émis par le syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE), le 11 décembre...
Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
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