Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 13LY02912 du 15 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014
Vu I la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 sous le n° 13LY02912, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire ;
La commune de Montvalezan demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme A..., la délibération du 14 octobre 2010 de son conseil municipal portant approbation du plan local d’urbanisme ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A...devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 1 864,97 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la demande de M. et Mme A...devant le tribunal était irrecevable faute pour eux d’avoir un intérêt légitime à contester la délibération en cause...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014)
Par arrêté du 5 juillet 2001, le maire de Montperreux (Doubs) a délivré un permis de construire une maison et un tunnel à demi enterré servant de voie d’accès à l’habitation. Un voisin a saisi le tribunal de grande instance de Besançon d’une demande tendant à ordonner la démolition de ces travaux qu’il estimait contraire au POS. Il se fonde sur l’article UB 2 en vertu duquel sont interdits « les affouillements et exhaussements du sol ». Le juge administratif a été saisi de la question de la légalité du permis. La cour administrative rejette l’argument : ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
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