Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01015 du 15 février 2011.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Si le maire a laissé croire à un pétitionnaire qu’il pouvait obtenir le permis, alors que c’était de toute façon impossible, il commet une faute qui engage la responsabilité de la commune
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LACANAU (33680), représentée par son maire, par Me Delavallade, avocat ;
La COMMUNE DE LACANAU demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l’a condamnée à verser à la SARL Atlantic Sporting Club la somme de 69.512,80 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2007 ;
2°) de rejeter la demande de la SARL Atlantic Sporting Club présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
Une société a saisi le maire de Lacanau (Gironde) d’une demande de permis de construire une station de balnéothérapie. L’instruction du permis de construire s’est éternisée car la commune a invité la société à compléter son dossier et à le modifier sur de nombreux points. Ces démarches étaient inutiles puisque, de toute façon, le terrain était classé en emplacement réservé dans le POS, c’est-à-dire que la commune se le réservait pour une opération d’intérêt général. Le maire aurait donc dû immédiatement refuser le permis. La société attaque la commune et lui demande réparation du préjudice que lui a causé ce retard. La cour administrative admet que le maire a commis une faute. Toutefois, cette faute n’a concouru que pour moitié au préjudice subi par la société car celle-ci, de son côté, a commis une faute en engageant des frais dans une opération dont elle ne pouvait ignorer le caractère aléatoire, compte tenu du classement du terrain au POS. La cour administrative constate qu’en 2010, la commune a modifié son POS et supprimé l’emplacement réservé permettant ainsi à la société de mener à bien son préjudice. Mais cela n’empêche pas celle-ci d’avoir subi un préjudice pendant une longue période du fait du retard pris par le projet (à compter de 2007). La société avance ses frais de constitution, de fonctionnement, des frais de déplacement du gérant et d'architecte. Le juge accorde 69 000 € (CAA Bordeaux 15/02/2011, n° 10BX01015).
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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