Conseil d’État n° 339826 du 23 février 2011.
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE CHAZAL, dont le siège est 28, rue Lamartine à Saint-Priest (69804), représentée par son président-directeur général ;
la SOCIETE CHAZAL demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1002531 du 10 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 22 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Priest l’a mise en demeure de cesser, dans un délai d’un mois, tout dépôt de substance végétale et toute activité de broyage et de concassage s’y rapportant sur le site...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Le maire de Saint-Priest (Rhône) a mis en demeure une société de cesser, dans un délai d'un mois, son activité de dépôt, broyage et concassage des végétaux. Le maire s’appuie sur l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme qui lui permet de mettre en demeure celui qui ne respecte pas les règles d’urbanisme de s’y conformer (il estimait que l’activité était contraire au PLU) et s’il ne le fait pas, de dresser procès-verbal des infractions transmis au procureur. Le contrevenant a saisi le juge administratif d’un recours contre cette mise en demeure. Le Conseil d’Etat confirme que cette mise en demeure est un acte administratif susceptible de recours. De la même façon, le destinataire peut, tout en attaquant cette décision, demander au juge administratif des référés de suspendre son effet ..
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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