Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01638 du 10 février 2011.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 sous le n° 09MA1638 pour la SCI ARGELES AZUR, dont le siège est 17 route de Sorède à Argelès sur Mer, (66700) par Me Sire, avocat ;
la SCI ARGELES AZUR demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0704985 en date du 17 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 15 mai 2007 le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer ;
2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier par M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A le paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la SCI ARGELES AZUR fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 15 mai 2009 le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
Le maire d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative lui donne raison constatant que le projet s’appuie sur un mur mitoyen. Le pétitionnaire devait établir qu’il avait obtenu l’accord de l’autre propriétaire du mur mitoyen. En effet, la demande de permis doit être présentée par quelqu’un justifiant d'un titre l'habilitant à construire (art. R. 421-1-1, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. R. 423-1). Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire (art. 653 code civil). L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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