Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01971 du 6 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2010 sous le n° 10BX001971, présentée pour M. François X, par Me Genin, avocat ;
M. X demande à la cour :
- d’annuler le jugement n° 0604509 en date du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 19 septembre 2006 du conseil municipal de la commune de Castres en tant qu’elle a approuvé le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée A 383 ;
- de juger que ladite parcelle figurera au plan local d’urbanisme en zone 1 AUH ;
- de mettre à la charge de la commune de Castres une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. X fait appel du jugement du 3 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
Saisi d’un recours contre un PLU, le juge administratif accepte d’examiner la régularité du zonage retenu par la commune. Mais son contrôle se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Cela signifie qu’il sera difficile au propriétaire qui conteste le classement de son terrain d’obtenir gain de cause dès lors que la commune a justifié son choix.
Ainsi, un propriétaire introduit un recours contre la délibération du 19 septembre 2006 du conseil municipal de Castres (Tarn) qui classe sa parcelle en zone agricole. La cour administrative rejette ce recours en s’appuyant sur la définition des zones A donnée par l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme : peuvent être classés en zone agricole (A) les terrains, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
