Conseil d’État n° 347345 du 14 mars 2011.
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMMUNE DE GALLUIS, représentée par son maire en exercice ;
la COMMUNE DE GALLUIS demande au juge des référés du Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n°1100846 du 22 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Galluis de procéder à l’enlèvement de tout obstacle placé sur la chaussée de la rue de la mairie de nature à empêcher l’accès et le stationnement temporaire des véhicules desservant la propriété de M. et Mme A ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Le maire de Galluis (Yvelines) a fait procéder, le 4 février 2011, à la pose de bacs contenant des arbustes sur la chaussée de la rue de la mairie ; ces bacs faisaient obstacle, en raison de leur poids, de leur volume, de leur disposition et de la largeur de la voie, au passage de tout véhicule. Un riverain attaque cette décision qui l’empêche d’accéder à son domicile avec son véhicule, ne serait-ce que pour y déposer des personnes ou y décharger des objets. Il saisit le juge des référés libertés (le président du tribunal administratif). Rappelons qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique aurait...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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