Cour Administrative d’Appel de Paris n° 09PA06491 du 31 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2009, présentée pour FERTOIS, ayant son siège au ... à La Ferté-sous-Jouarre (77260), par Me Angot ;
FERTOIS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n°s 0602459/4 et 0602810/4 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Ferté-sous-Jouarre a approuvé le projet de modification du plan d’occupation des sols de la commune ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre une somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que FERTOIS relève appel du jugement n°s 0602459/4 et 0602810/4 du 9 avril 2009 par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
Le conseil municipal de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) a voté une délibération du 15 décembre 2005 approuvant le projet de modification du POS. Une association attaque cette délibération estimant que le conseil municipal ne pouvait pas recourir à la procédure plus souple de modification mais à celle de la révision du POS.
Rappelons que la commune peut opter pour la modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan (art. L. 123-19, code de l’urbanisme). De plus, elle peut utiliser la procédure de modification lorsqu’il n’y a pas de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière, ou d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, ou des milieux naturels...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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