Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée pour Mme Arlette D, domiciliée 91 impasse des Girolles à Peaugres (07340), M. et Mme C, domiciliés ...), et M. et Mme B, domiciliés ...), qui demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0705433 du Tribunal administratif de Lyon du 17 septembre 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 11 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de Peaugres (Ardèche) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune ; 2°) d’annuler cette délibération en tant qu’elle procède au classement de leurs parcelles en zone A ; 3°) de condamner la commune de Peaugres à leur verser à chacun une somme de 3 050 euros au titre de l’article...

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Le PLU finalement adopté est irrégulier s’il a été modifié dans son économie par rapport à celui présenté à l’enquête publique

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)

Par une délibération du 11 juin 2007, le conseil municipal de Peaugres (Ardèche) a approuvé le PLU. Un habitant soutient que cette délibération est irrégulière car le PLU finalement adopté a subi tant de modifications par rapport à celui soumis à l’enquête publique qu’il aurait fallu organiser une nouvelle enquête publique. La cour administrative rejette cet argument. L’habitant fonde son argumentation sur l’article L. 123-10 alinéa 2 du code de l’urbanisme en vertu duquel après l'enquête publique, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal. La cour administrative ajoute que le conseil municipal peut modifier le PLU après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête. La délibération du 29 mai 2007, par laquelle le conseil municipal a approuvé les modifications du projet, liste ces modifications de la manière suivante : découpage en sous-zones pour certaines zones AUc2 ; modification du découpage des zones AUi et Ui ; préciser le changement de destination de bâtiments agricoles en zone A en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial ; prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur (document annexé à la présente délibération) ; répondre aux observations formulées par les services de l'Etat en date du 16 février 2007.
L’habitant soutient que de telles modifications ont porté atteinte à l’économie générale du projet et auraient nécessité l'organisation d'une nouvelle enquête publique. Toutefois, il se borne à se prévaloir du nombre de ces modifications, sans établir précisément quelle inflexion significative aurait remis en cause l’économie générale du projet (CAA Lyon 15/02/2011, n° 09LY02614).