Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX01194 du 17 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré, au nom de l'Etat, le 17 juillet 2012 par le maire de Bareilles à M. et MmeA..., ensemble la décision du préfet des Hautes-Pyrénées, du 23 novembre 2012, rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1300029 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 17 juillet 2012 par le maire de Bareilles aux époux A...et la décision de rejet du recours gracieux du 23 novembre 2012.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2014, M. et MmeA..., représentés par la SCP Chevallier-Fillastre, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 mars 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016)
Le maire de Bareilles (Hautes-Pyrénées) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative donne raison au voisin et annule le permis. Le plan de masse joint à la demande de permis indiquait que l'assainissement de l'extension projetée se ferait au moyen de son raccordement au drain existant sur la parcelle voisine. Pour exercer un droit sur une propriété privée, il faut détenir une servitude. Or, le pétitionnaire a omis de joindre au dossier une servitude l’autorisant à déverser ses effluents sur ce dispositif pourtant situé sur un terrain distinct du sien. Certes, le maire a délivré, le 21 juillet 2012, une attestation selon laquelle la commune autorise la mise en place d'un drain sur le chemin communal. Mais, cette attestation ne peut pas régulariser le permis dès lors qu'elle est postérieure à sa délivrance et qu’elle ne...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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