Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H..., M. C...E..., M. G...E..., la société immobilière de Bernex, M. C... F...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bernex du 28 juin 2013 portant approbation de la révision n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1304646-1304695-1306443-1306675 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble, en son article 1er, a annulé cette délibération en tant que la révision approuvée classe en zone UX les parcelles cadastrées D 2734 à D 2737 et en zone UB les parcelles C 46, 61 en partie, 1859 et 2129 à 2133 et, en son article 4, a rejeté le surplus des conclusions des demandes présentées par Mme...

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La participation du maire, dont le fils et le gendre sont propriétaires de terrain, au vote de la délibération approuvant le PLU n’est pas en soi illégale

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016)

Le conseil municipal de Bernex (Haute-Savoie) a approuvé, le 28 juin 2013, la révision du PLU dont un propriétaire demande l’annulation. Il soutient que le maire n’aurait pas dû participer au vote de la délibération en application de l’art. L. 2131-11 du CGCT : « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
La cour administrative rejette l’argument : certes, le fils et le gendre du maire sont propriétaires de terrain situés au lieu dit Grange Blanche. Mais, le maire n'a participé ni aux débats ni au vote de la délibération du 28 mars 2011 par laquelle le conseil municipal a, d'une part, approuvé, par son classement en zone UX du plan, le principe de l'ouverture à l'urbanisation du secteur où se trouvent ces parcelles, jusque-là en secteur NAx1 du POS et, d'autre part, sollicité, en application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites sur ce projet. Lors de la réunion de cette commission, le maire s'est borné à présenter le dossier, sans prendre part au vote. Par ailleurs, le secteur NAx dans lequel étaient auparavant classées les parcelles était une zone d'urbanisation future, donc destinée à être urbanisée. Ainsi, rien ne permet d’affirmer que la participation du maire au vote de la délibération contestée aurait exercé une influence. Par ailleurs, la seule participation au vote de la délibération contestée du maire et de sa nièce, conseillère municipale, ne suffit pas à justifier de l'influence qu'ils auraient effectivement exercée sur les débats (CAA Lyon 9/02/2016 n°14LY02762).