Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY01763 du 9 février 2016.
Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Reignier-Esery a délivré un permis d'aménager à la société Thonon Agrégats.
Par un jugement n° 1201803 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 5 décembre 2014, la société Thonon Agrégats demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2014 ;
2°) de rejeter la demande du préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016)
Par un arrêté du 27 octobre 2011, le maire de Reignier-Esery (Haute-Savoie) a délivré un permis d’aménager que le préfet attaque. Le juge déclare son recours irrecevable car le préfet n’a pas satisfait aux obligations de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel « en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ». Or, si le préfet a produit les justificatifs de la notification de son recours gracieux et de l'introduction de son recours devant le tribunal administratif de Grenoble à la société Thonon...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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